Conditions Générales d'Utilisation des Professionnels

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent :

• aux Professionnels disposant d'un Compte Gratuit ;
• aux Professionnels disposant d'un Compte PRO ;
• plus généralement, à tout Professionnel utilisant les fonctionnalités de RDVArtisans.

Elles ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme, notamment en matière de création et de gestion du Compte, de référencement, de réception et de traitement des Demandes de Rendez-Vous, d'utilisation des coordonnées des Particuliers, de comportement attendu du Professionnel, et de modération, suspension et déréférencement.

Article 2 — Définitions

ONLEADYOU

la société ONLEADYOU, éditrice de RDVArtisans.fr.

RDVArtisans / Plateforme

le site RDVArtisans.fr, ses applications mobiles, interfaces, espaces professionnels, services et fonctionnalités associés.

Professionnel / Artisan

toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel une activité dans les secteurs notamment du bâtiment, de la rénovation, de l'entretien, du dépannage, de l'équipement ou de l'amélioration de l'habitat.

Particulier

toute personne recherchant un Professionnel pour un projet de travaux ou une prestation.

Compte Professionnel

l'espace personnel attribué à un Professionnel inscrit sur la plateforme.

Compte Gratuit

le niveau gratuit du Compte Professionnel donnant accès à certaines fonctionnalités définies par RDVArtisans.

Compte PRO

le statut attribué au Professionnel ayant souscrit une offre payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. Les conditions financières du Compte PRO sont régies par les CGV.

Demande de Rendez-Vous

une demande formulée par un Particulier afin d'entrer en contact avec un Professionnel.

Demande nominative

une demande adressée par le Particulier à un Professionnel précisément identifié.

Demande non nominative

une demande pour laquelle le Particulier confie à RDVArtisans la recherche d'un Professionnel susceptible de répondre à son besoin.

Créneau

une disponibilité proposée par le Particulier.

Rendez-Vous Confirmé

un rendez-vous dont la date et l'heure ou plage horaire ont été confirmées directement entre le Professionnel et le Particulier.

Charte

la Charte d'engagement et de référencement des artisans RDVArtisans en vigueur.

Article 3 — Acceptation des CGU

La création d'un Compte Professionnel implique l'acceptation des présentes CGU dans les conditions prévues par le parcours d'inscription. Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGU, de la Charte à laquelle elles renvoient, et de la Politique de confidentialité applicable. Lorsqu'il souscrit une prestation payante, il accepte également les CGV correspondantes.

L'acceptation peut être matérialisée notamment par une case à cocher ou tout mécanisme électronique équivalent permettant d'en conserver la preuve. Le Professionnel ne souhaitant pas accepter les présentes CGU doit s'abstenir de créer ou d'utiliser un Compte Professionnel.

Article 4 — Conditions d'accès au service

L'utilisation des services destinés aux Professionnels est réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle compatible avec les catégories proposées par RDVArtisans. Le Professionnel déclare et garantit :

• disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service ;
• être habilité à agir pour le compte de l'entreprise inscrite ;
• exercer son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable ;
• disposer des immatriculations, autorisations, qualifications et assurances légalement requises pour les activités qu'il exerce.

RDVArtisans peut refuser, suspendre ou limiter l'accès à certaines fonctionnalités lorsque ces conditions ne sont pas ou plus remplies.

Article 5 — Création du Compte Professionnel

Lors de son inscription, le Professionnel renseigne les informations nécessaires à la création de son Compte et de sa fiche professionnelle : identité, raison sociale ou nom commercial, SIREN/SIRET, coordonnées, adresse professionnelle, métiers, départements ou zones d'intervention, description de l'activité, photographies ou réalisations, informations d'assurance, qualifications ou certifications.

Le Professionnel s'engage à ne créer un compte que pour une entreprise qu'il représente légitimement. La création d'un Compte ne confère aucun droit définitif au référencement ou au maintien sur RDVArtisans.

Article 6 — Exactitude et mise à jour des informations

Le Professionnel est responsable des informations qu'il renseigne ou transmet à RDVArtisans. Il s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes, non trompeuses et actualisées.

Le Professionnel doit mettre à jour son Compte lorsqu'un changement affecte notamment l'identité de son entreprise, son adresse, son SIRET, ses coordonnées, ses métiers, sa zone d'intervention, ses assurances, ses qualifications ou sa situation juridique. Il ne doit pas maintenir sur sa fiche une information qu'il sait devenue inexacte.

Article 7 — Sécurité du compte et identifiants

Les identifiants du Compte Professionnel sont personnels. Le Professionnel est tenu d'en assurer la confidentialité et doit empêcher, dans la mesure raisonnablement possible, leur utilisation par une personne non autorisée.

Toute suspicion d'accès frauduleux, de vol d'identifiants, d'utilisation par un tiers ou d'usurpation du Compte doit être signalée à RDVArtisans dans les meilleurs délais. RDVArtisans peut suspendre temporairement un compte lorsqu'une mesure de sécurité paraît nécessaire.

Article 8 — Nature du service RDVArtisans

RDVArtisans fournit notamment aux Professionnels un service de référencement, une fiche professionnelle, un accès à des Demandes de Rendez-Vous, des outils permettant d'entrer en relation avec des Particuliers, un espace de gestion de leur activité, et des outils de notification et de communication.

RDVArtisans agit comme plateforme de mise en relation et prestataire de services numériques. ONLEADYOU :

• n'est pas l'employeur du Professionnel ;
• ne lui impose pas d'accepter un chantier ;
• n'est pas partie au contrat de travaux conclu avec le Particulier ;
• n'encaisse pas les paiements relatifs aux travaux pour le compte du Professionnel ;
• ne détermine pas le prix des travaux ;
• n'exécute ni ne supervise le chantier.

Article 9 — Compte Gratuit

Le Compte Gratuit permet au Professionnel d'utiliser gratuitement certaines fonctionnalités de RDVArtisans, notamment :

• disposer d'une fiche professionnelle et être référencé sur un métier ;
• être référencé principalement dans le périmètre correspondant à son implantation, selon les règles de la plateforme ;
• recevoir des Demandes de Rendez-Vous nominatives ;
• accéder à certaines Demandes non nominatives, après la période de priorité des Comptes PRO (voir Article 12).

RDVArtisans peut limiter certaines fonctionnalités gratuites afin de permettre au Professionnel de découvrir et tester le service. L'utilisation du Compte Gratuit n'impose pas au Professionnel de souscrire un Compte PRO.

Article 10 — Compte PRO

Le Compte PRO donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment :

• une remontée prioritaire dans les résultats sur la ville concernée ;
• le référencement sur plusieurs métiers, dans la limite de trois métiers selon l'offre applicable ;
• une priorité d'accès de quatre heures aux Demandes de Rendez-Vous non nominatives avant leur mise à disposition des Comptes Gratuits (voir Article 12) ;
• l'accès à certaines fonctionnalités et moyens de notification supplémentaires.

Le fait de disposer d'un Compte PRO ne constitue pas une certification de qualité, ne garantit pas l'obtention d'un chantier ni le taux de conversion d'une demande, et ne transforme pas le Professionnel en salarié, agent ou sous-traitant d'ONLEADYOU.

Les prix, modalités de souscription, paiement, durée, renouvellement, résiliation, suspension commerciale et éventuels engagements de volume associés à une offre PRO relèvent exclusivement des CGV et de l'offre souscrite.

Article 11 — Demandes de Rendez-Vous nominatives

Une Demande nominative est initiée lorsqu'un Particulier choisit directement un Professionnel identifié. Le Professionnel est libre d'y donner suite ou non. Lorsqu'il souhaite traiter la demande, il doit contacter le Particulier dans un délai raisonnable afin de vérifier son besoin, échanger sur son Projet et confirmer ou proposer un rendez-vous.

La réception d'une Demande nominative ne constitue ni une commande de travaux ni une obligation pour le Professionnel de remettre un devis ou de réaliser le chantier, sous réserve des engagements qu'il prend ensuite directement envers le Particulier.

Article 12 — Demandes de Rendez-Vous non nominatives

Une Demande non nominative est adressée aux Professionnels éligibles en fonction notamment du métier et de la zone géographique concernés. Les Comptes PRO bénéficient d'une priorité de quatre heures avant la mise à disposition de la demande aux Comptes Gratuits éligibles.

Lorsqu'une demande est acceptée conformément au fonctionnement de la plateforme, elle peut ne plus être disponible pour les autres Professionnels : RDVArtisans attribue la demande au Professionnel qui l'accepte en premier, afin de limiter la mise en concurrence simultanée sur un même contact.

L'accès à une demande ne constitue pas une garantie que le Particulier répondra, qu'un rendez-vous sera confirmé, qu'un devis sera accepté, ou qu'un chantier sera signé.

Article 13 — Confirmation obligatoire des rendez-vous

Cette obligation constitue un engagement essentiel de l'utilisation de RDVArtisans.

Article 14 — Obligations du Professionnel envers les Particuliers

Le Professionnel doit respecter les engagements prévus par la Charte. Il s'engage notamment à adopter un comportement courtois et professionnel, respecter le domicile et les biens du Particulier, se présenter sous sa véritable identité, identifier clairement son entreprise, ne pas exercer de pression commerciale indue, informer clairement le Particulier sur les prestations envisagées, établir les devis et documents requis, disposer des assurances obligatoires correspondant aux activités exercées, fournir les justificatifs légalement requis, adopter des pratiques raisonnables et transparentes en matière d'acomptes et de paiements, prévenir en cas de retard ou d'annulation, et faire ses meilleurs efforts pour remettre un devis dans le délai prévu par la Charte lorsque les informations nécessaires sont disponibles.

Le détail de ces engagements figure dans la Charte.

Article 15 — Charte d'engagement et de référencement

La Charte fait partie du cadre applicable au Professionnel. Elle précise notamment les valeurs et bonnes pratiques du réseau, les règles de courtoisie et de relation avec les Particuliers, les obligations relatives aux rendez-vous, les attentes relatives aux devis, les bonnes pratiques concernant les acomptes et paiements, les documents et assurances, les règles de référencement et de classement, les règles relatives aux avis, les motifs de suspension, masquage ou déréférencement, ainsi que les règles concernant la fraude et l'usurpation d'identité.

Le non-respect grave ou répété de la Charte peut entraîner les mesures prévues dans celle-ci et dans les présentes CGU.

Article 16 — Référencement, visibilité et classement

Les règles détaillées de référencement et de classement figurent dans la Charte. Le Professionnel reconnaît notamment que les Professionnels en Compte PRO peuvent bénéficier d'une visibilité prioritaire par rapport aux Comptes Gratuits, que cette priorité commerciale est clairement liée au statut PRO, que les différents packs éventuellement souscrits à l'intérieur du Compte PRO n'améliorent pas davantage le classement lorsque le seul critère applicable est le statut PRO, et que la position dans les résultats ne constitue pas une certification qualitative du Professionnel.

RDVArtisans peut faire évoluer ses modalités de référencement dans les conditions prévues par les présentes CGU, la Charte et la réglementation applicable.

Article 17 — Utilisation des coordonnées des Particuliers

Les coordonnées d'un Particulier auxquelles le Professionnel accède sont communiquées exclusivement afin de permettre le traitement de la demande concernée et les usages juridiquement compatibles avec celle-ci. Le Professionnel s'interdit notamment de vendre ces coordonnées, de les louer, de les transmettre illicitement à un tiers, de les publier, de les utiliser pour enrichir illicitement une base de données, ou de les utiliser pour une finalité incompatible avec celle ayant justifié leur communication sans disposer d'une base juridique appropriée.

Le Professionnel est responsable des traitements de données qu'il réalise pour son propre compte après leur réception, notamment au regard des obligations applicables en matière de protection des données personnelles, de durée de conservation, de sécurité, d'information et de prospection commerciale.

Article 18 — Communications et notifications

RDVArtisans peut adresser au Professionnel des communications nécessaires au fonctionnement de son Compte : confirmation d'inscription, alertes relatives aux Demandes de Rendez-Vous, informations relatives à son compte, demandes de justificatifs, alertes de sécurité, informations concernant une modification du service, informations contractuelles, ou notifications concernant un signalement ou une décision affectant son référencement. Ces communications peuvent intervenir par email, SMS, notification mobile, téléphone ou via l'espace professionnel.

Le Professionnel est responsable de la mise à jour de ses coordonnées. Une communication importante envoyée à une adresse électronique obsolète en raison de l'absence de mise à jour par le Professionnel pourra être réputée avoir été adressée aux coordonnées qu'il avait lui-même communiquées, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 19 — Avis et évaluations

Les Particuliers peuvent, lorsque cette fonctionnalité est proposée, publier des avis ou évaluations concernant leur expérience avec un Professionnel. Le Professionnel accepte le principe de ces évaluations dans les conditions prévues par RDVArtisans. Il est interdit notamment de publier un faux avis, de commander ou acheter des avis artificiels, de se faire passer pour un client, d'exercer une pression sur un Particulier pour obtenir la suppression ou la modification d'un avis, ou de manipuler artificiellement une note.

Le Professionnel peut signaler un avis qu'il estime frauduleux, illicite ou contraire aux règles de publication.

Article 20 — Vérifications et justificatifs professionnels

RDVArtisans peut demander au Professionnel les documents permettant de vérifier les informations figurant sur son Compte : justificatif d'immatriculation, SIREN/SIRET, justificatif d'identité professionnelle, attestation de responsabilité civile professionnelle, attestation décennale lorsqu'elle est requise, qualification, certification, ou tout justificatif relatif aux informations déclarées.

Le Professionnel s'engage à coopérer raisonnablement aux opérations de vérification et de mise à jour. RDVArtisans peut retirer une information, un badge, une qualification affichée ou tout élément qu'elle n'est plus en mesure de considérer comme suffisamment justifié. Les contrôles réalisés ne constituent pas une garantie permanente de la situation du Professionnel.

Article 21 — Modération, suspension et déréférencement

RDVArtisans peut prendre des mesures destinées à protéger la plateforme et ses Utilisateurs lorsqu'un Professionnel ne respecte pas ses obligations. Selon la gravité de la situation, RDVArtisans peut notamment masquer certaines informations, limiter certaines fonctionnalités, interrompre temporairement la réception de nouvelles demandes, masquer la fiche, suspendre le Compte, ou déréférencer le Professionnel.

Ces mesures peuvent notamment être envisagées en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU ou de la Charte, de fausse information, d'absence de justificatif obligatoire, de suspicion sérieuse de fraude, d'usurpation d'identité, de faux documents, de pratiques susceptibles de porter atteinte à la sécurité des Particuliers, d'utilisation abusive de leurs coordonnées, ou de comportement manifestement incompatible avec les engagements du réseau.

Lorsque la situation nécessite une action immédiate pour protéger un Utilisateur, prévenir une fraude ou respecter une obligation légale, une mesure conservatoire peut être prise sans délai, dans les limites prévues par la réglementation applicable. Les modalités détaillées sont également précisées par la Charte.

Article 22 — Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel demeure seul responsable de son entreprise, de ses déclarations, des informations qu'il fournit, des devis qu'il établit, des prix qu'il propose, des travaux qu'il réalise, de ses salariés, sous-traitants ou intervenants, des assurances nécessaires, de la conformité de ses prestations, de ses relations contractuelles avec le Particulier, des sommes qu'il encaisse directement, et de ses obligations légales, fiscales, sociales, réglementaires et professionnelles.

Le Professionnel garantit qu'il n'utilisera pas RDVArtisans dans le but de commettre une fraude ou de tromper un Utilisateur.

Article 23 — Responsabilité de RDVArtisans

RDVArtisans est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture technique de la plateforme. ONLEADYOU n'est pas partie au contrat de travaux éventuellement conclu entre un Professionnel et un Particulier.

RDVArtisans ne saurait donc être tenue responsable, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment de l'absence de conclusion d'un chantier, du refus d'un devis, de l'injoignabilité d'un Particulier, de l'annulation d'un Projet, d'informations incorrectes communiquées par un Particulier, d'une inexécution du contrat conclu entre le Professionnel et le Particulier, ou d'un paiement ou défaut de paiement intervenant directement entre eux.

RDVArtisans ne garantit pas un chiffre d'affaires, un taux de conversion, la solvabilité des Particuliers, la signature d'un devis, ou un volume déterminé de demandes, sauf lorsqu'un engagement spécifique distinct est expressément prévu par les CGV ou l'offre payante souscrite.

Article 24 — Relations contractuelles avec les Particuliers

Le contrat relatif aux travaux est conclu directement entre le Professionnel et le Particulier. RDVArtisans n'intervient pas dans la fixation du prix, la négociation, l'acceptation du devis, le versement d'un acompte, les paiements, la réalisation du chantier, la réception des travaux, ou les garanties légales ou contractuelles dues par le Professionnel.

Le Professionnel ne doit jamais présenter RDVArtisans comme garant du chantier, assureur, garant du remboursement d'un acompte, garant de sa solvabilité, ou cocontractant du Particulier.

Article 25 — Services payants et articulation avec les CGV

Les présentes CGU régissent l'utilisation fonctionnelle de RDVArtisans, y compris par les Professionnels disposant d'un Compte PRO. Relèvent en revanche des CGV : le prix des abonnements, les options et packs payants, la facturation, les moyens de paiement, le renouvellement, la durée des offres, la suspension commerciale d'un abonnement, la résiliation d'une prestation payante, les codes promotionnels, les engagements ou garanties commerciales propres à une offre, le remboursement ou la compensation, et les prestations Google ou autres services payants.

Le fait qu'un Professionnel soit titulaire d'un Compte PRO ne retire donc pas l'application des présentes CGU, qui continuent de régir son utilisation de la plateforme. Les CGV viennent s'y ajouter pour les seules prestations commerciales payantes.

Article 26 — Propriété intellectuelle et marque RDVArtisans

La plateforme ainsi que les éléments appartenant à ONLEADYOU sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. La dénomination « rdvartisans » est une marque verbale française enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 4818739, au nom d'ONLEADYOU.

Le Professionnel ne peut notamment pas copier substantiellement la plateforme, extraire ou réutiliser substantiellement ses bases de données, utiliser la marque RDVArtisans d'une manière susceptible de créer une confusion, se présenter comme représentant officiel d'ONLEADYOU sans autorisation, ou utiliser le logo ou les signes distinctifs au-delà des autorisations accordées.

Le Professionnel demeure titulaire des droits sur les contenus dont il est légitimement propriétaire et qu'il transmet à RDVArtisans. Il autorise néanmoins RDVArtisans à les utiliser dans la mesure nécessaire au fonctionnement, au référencement et à la présentation de sa fiche, conformément aux droits qu'il est habilité à consentir.

Article 27 — Disponibilité et évolution du service

RDVArtisans s'efforce de maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle. Le service peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison d'une maintenance, d'une évolution technique, d'un incident, d'une panne d'un prestataire, d'un problème de réseau, d'une attaque informatique, d'une nécessité de sécurité, ou d'un cas de force majeure.

ONLEADYOU peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Lorsque l'évolution affecte de manière substantielle les conditions applicables aux Professionnels, ceux-ci sont informés conformément aux règles prévues par les présentes CGU et la réglementation applicable.

Article 28 — Données personnelles

ONLEADYOU traite des données personnelles concernant les Professionnels pour les besoins notamment de la création et gestion des Comptes, du référencement, des mises en relation, du fonctionnement du service, des contrôles et opérations de sécurité, du support, et du respect de ses obligations légales. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Pour toute question concernant la protection des données ou l'exercice des droits, le Professionnel peut contacter le point de contact protection des données : [email protected] — cette adresse est utilisée comme point de contact protection des données, sous réserve de toute désignation formelle éventuelle d'un DPO.

Article 29 — Durée, fermeture et suppression du Compte

Le Compte Professionnel peut demeurer actif tant que les conditions d'utilisation et de référencement sont remplies. Le Professionnel peut demander la fermeture de son Compte selon les modalités proposées par RDVArtisans.

Le Professionnel titulaire d'un Compte PRO ne peut pas fermer son Compte tant qu'une prestation payante est en cours. Il doit préalablement résilier son abonnement PRO selon les modalités et délais prévus par les CGV. Ce n'est qu'une fois cette résiliation devenue effective et le Compte repassé en Compte Gratuit que le Professionnel peut demander la fermeture de son Compte.

La fermeture du Compte entraîne la fin de l'accès aux fonctionnalités correspondantes, sous réserve des obligations de conservation imposées par la loi, des données nécessaires à la gestion d'un litige, de l'exercice ou de la défense de droits en justice, et des règles prévues par la Politique de confidentialité.

Article 30 — Modification des CGU

ONLEADYOU peut modifier les présentes CGU notamment pour tenir compte d'une évolution du service, d'une évolution réglementaire ou technique, de nouvelles fonctionnalités, ou d'une modification des règles de sécurité ou de référencement.

Les modifications substantielles sont communiquées aux Professionnels sur un support durable, notamment par email, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsque la réglementation permet ou impose une entrée en vigueur plus rapide, notamment en raison d'une obligation légale, d'une nécessité de sécurité ou de prévention de la fraude.

À l'issue du délai applicable, la poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Article 31 — Réclamations et contestation d'une décision

Le Professionnel peut contacter RDVArtisans lorsqu'il souhaite notamment contester une suspension ou un déréférencement, demander la correction d'une information, signaler un problème lié à son Compte, ou demander des explications sur une décision. La demande peut être adressée à [email protected], en indiquant son identité, son entreprise, son SIREN/SIRET, l'objet précis de sa demande et les justificatifs utiles.

ONLEADYOU pourra demander tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

Article 32 — Preuve électronique

Les informations conservées dans les systèmes d'ONLEADYOU peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions admises par le droit applicable : date de création du Compte, version des CGU acceptée, date et heure de l'acceptation, connexions, actions réalisées dans l'interface, acceptations ou refus de demandes, emails, SMS, notifications, échanges réalisés par les outils de la plateforme, et horodatages. Cette clause ne prive aucune partie de son droit d'apporter la preuve contraire par les moyens juridiquement admissibles.

Article 33 — Dispositions diverses

33.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

33.2 Non-renonciation

Le fait pour ONLEADYOU de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

33.3 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit applicable.

Article 34 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, le Professionnel est invité à contacter ONLEADYOU afin de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsqu'une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être convenue entre les parties conformément à l'article 48 du Code de procédure civile — c'est-à-dire lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant —, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège social d'ONLEADYOU, dans les conditions prévues par la loi.

Article 35 — Contact