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Conditions Générales de l'offre Référencement Internet
Conditions Générales de l'offre Référencement Internet
fiche annuaire du professionnel présente sur le site internet du Support, gratuitement éditable par le propriétaire de l'établissement concerné, via son Espace Pro. L'ensemble du contenu de la Fiche rdv artisans peut être modifiée par le propriétaire
désigne l'ensemble des pages web accessibles par le Client inscrit au service. Cette espace est accessible après avoir fourni les identifiants personnels du Client
Les présentes dispositions sont valables et s'entendent pour tout Référencement Internet souscrit par un Client. Toutes les commercialisations de Référencement Internet sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation préalable et écrite agréée par le rdv artisans.fr. rdvartisans.fr assure un égal accès à tous les Clients potentiels à son offre de Référencement Internet.
Il ne sera accordé aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit. Le Client reconnaît que plusieurs réponses peuvent être fournies en réponse à la requête des utilisateurs des services du rdvartisans.fr, et que des Clients concurrents sont présents sur des fiches voisines pendant la même période.
Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les paiements apparaitront sur le relevé de compte du Client sous le libellé rdvartisans.fr. Le Client règlera les sommes dues, y compris la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposés par les autorités locales, selon le mode de paiement convenu par les parties. L'accès au Référencement Internet est subordonné à une inscription préalable à l'Espace Pro.
Le Référencement Internet consiste à l'ajout d'un numéro de téléphone ou d’un lien url sur la fiche du Client. Le Client est le seul responsable des informations qu'il publie sur sa Fiche rdvartisans.fr, notamment l'exactitude de la rubrique, la qualification professionnelle qu'il choisit. Le contenu de sa description d'activité et des autres champs de sa Fiche rdvartisans.fr ne doit pas avoir un caractère trompeur pour l'utilisateur du Site Internet du Support. A ce titre rdv artisans se réserve le droit de refuser ou de supprimer immédiatement tout contenu non conforme aux exigences du droit de la consommation sans indemnités ni remboursement pour le Client. Il doit s'assurer que leur utilisation et que sa Fiche rdvartisans.fr:
L'Activité doit avoir un rapport direct avec l'activité professionnelle du Client et ne doivent pas conduire à afficher ou donner des réponses inexactes à la requête effectuée par l'utilisateur des services du rdv artisans.fr. Rdvartisans.fr se réserve le droit de refuser tout Activité sélectionné par le Client. Rdvartisans.fr se réserve le droit de refuser ou de suspendre une Fiche rdv artisans.fr, et son Référencement Internet associé, en cours d'exécution quand celle-ci paraîtrait illicite et/ou contraire à l'esprit éditorial du rdv artisans.fr, serait susceptible de provoquer des protestations de toute personne, paraîtrait contraire notamment aux valeurs, à l'image et à la notoriété du rdv artisans.fr, et/ou notamment serait contraire aux bonnes mœurs, porterait atteinte à la dignité humaine, inciterait à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, à la pornographie enfantine etc... ou si le Client ne respecte pas tous les droits de propriété intellectuelle (notamment droits d'auteurs, droit des marques…) et ne se conforme pas à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant notamment la publicité et la promotion des produits et services. Ces éléments justifient une interruption immédiate de la Fiche rdvartisans.fr et du Référencement Internet associé qui sera intégralement facturé. Le Client garantit le rdvartisans.fr contre tout recours et/ou action que pourrait intenter toute personne physique ou morale, et ce pour quelle que cause que ce soit, ainsi que de toutes les conséquences financières susceptibles d'être mises à la charge de rdvartisans.fr du fait de la mise en place d'une Fiche rdv artisans.fr, du Référencement Internet associé ou du fait d'éventuels manquements du Client aux obligations définies aux présentes. Dans le cas où rdvartisans.fr refuserait au Client la mise en œuvre de son Référencement Internet le Client en sera informé dans les meilleurs délais suivant la remise par le Client de l'ensemble des éléments permettant l'exécution de l'Insertion Publicitaire. En cas de refus ou de suspension d'un Référencement Internet, les sommes facturées restent dues.
Si le Référencement Internet devait ne pas fonctionner pour des raisons techniques (pannes, erreurs, virus informatiques) indépendantes de la volonté du rdv artisans.fr, celle-ci ne sera pas mise en œuvre et le Client sera informé par le rdvartisans.fr des raisons techniques ayant motivé cette décision. Dans ce cas, le Référencement Internet sera reporté d'un commun accord entre les Parties, sans qu'aucune indemnité ou réduction du tarif de celle-ci ne soit due à ce titre par le rdvartisans.fr et sans possibilité pour le Client d'annuler son Référencement Internet.
Le Référencement Internet entre en vigueur au jour de la mise en œuvre de l'insertion du numéro de téléphone ou du lien url sur sa Fiche rdvartisans.fr sur le site du Support. La durée du Référencement Internet est précisée sur la page de paiement sur le site du Support. Le rdvartisans.fr enverra la facture de ou des Référencement Internet à l'Annonceur à cette même date par courrier ou voie électronique. La durée du Référencement Internet sera spécifiée dans celui-ci.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution des présentes conditions générales et/ou d'un Référencement Internet, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête. Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatisé et sont nécessaires au traitement de la commande d'un Référencement Internet et, sauf opposition, à l'envoi ultérieur d'informations ou d'offres sur les services de rdvartisans.fr et/ou sur les produits et services des partenaires de rdvartisans.fr. Elles sont destinées aux personnels du service commercial et des services administratifs ainsi qu'aux personnels des services chargés du contrôle interne et externe. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : commercial@rdvartisans.fr
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