Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une prestation payante par un Professionnel sur RDVArtisans. Elles complètent, sans s'y substituer, les CGU Professionnels et la Charte, qui continuent de régir l'utilisation de la plateforme et le référencement du Professionnel, y compris lorsqu'il dispose d'un Compte PRO.

Article 2 — Identification d'ONLEADYOU et documents contractuels

Les services sont commercialisés par ONLEADYOU, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 64 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, RCS Paris 833 332 638, SIREN 833 332 638, SIRET 833 332 638 00018, TVA intracommunautaire FR48 833332638. Téléphone : 09 80 80 33 38. Email : [email protected].

Le contrat conclu avec le Professionnel est constitué, par ordre de priorité décroissante : des éventuelles conditions particulières ou du récapitulatif de commande ; des présentes CGV ; des CGU Professionnels ; de la Charte ; et de la Politique de confidentialité pour les traitements de données concernés. En cas de contradiction concernant spécifiquement une prestation payante, les conditions particulières ou le récapitulatif de commande prévalent sur les présentes CGV. Les CGU continuent en toute hypothèse de régir l'utilisation du Compte et de la plateforme.

Article 3 — Conditions de souscription

Les prestations payantes sont réservées aux Professionnels. Le Professionnel déclare agir à des fins professionnelles, être habilité à engager l'entreprise au nom de laquelle il souscrit, avoir fourni des informations exactes, disposer des immatriculations, assurances, qualifications et autorisations nécessaires à son activité, et avoir pris connaissance des CGU, de la Charte et des présentes CGV.

ONLEADYOU peut refuser ou différer une souscription lorsque les informations fournies sont insuffisantes, incohérentes ou nécessitent une vérification complémentaire.

Article 4 — Les Packs et leurs tarifs

4.1 Pack Visibilité RDVArtisans (socle du Compte PRO)

Le Pack Visibilité RDVArtisans constitue le socle du Compte PRO et la condition d'accès aux Packs Google optionnels. Il comprend notamment une fiche Professionnel avec visibilité renforcée, la remontée prioritaire dans les résultats conformément à la Charte, le référencement jusqu'à trois métiers, une priorité de quatre heures sur les Demandes de Rendez-Vous non nominatives, et l'accès aux moyens de notification prévus par l'offre. Les modalités détaillées de visibilité et de classement restent régies par la Charte.

Tarif : 49 € HT / mois (58,80 € TTC / mois au taux de TVA de 20 %).

4.2 Pack Visibilité Google

Prestation complémentaire destinée à améliorer la présence locale du Professionnel sur son Google Business Profile. Elle peut comprendre un audit initial de la fiche, l'optimisation de certaines informations, une assistance à la collecte d'avis, la réponse aux avis, la publication de contenus (Google Posts, photographies optimisées),le suivi du positionnement sur des mots-clés, et un rapport de performance.

Tarif : 50 € HT / mois, en complément du Pack Visibilité RDVArtisans, soit 99 € HT / mois pour la combinaison des deux Packs. Un cycle d'au moins trois mois est recommandé pour obtenir des effets visibles sur le référencement local ; cette recommandation ne constitue pas un engagement minimal de durée, l'offre restant commercialisée sans engagement (Article 7).

4.3 Pack 1ères Positions Google

Ce Pack permet au Professionnel de bénéficier de campagnes publicitaires locales, notamment via Google Local Services Ads, lorsque ce service est disponible et que le Professionnel remplit les prérequis applicables (voir Article 11). Il peut comprendre la création et le paramétrage de l'annonce, l'accompagnement dans le processus de validation, la gestion et l'optimisation du budget, le suivi des appels ou contacts générés, et un rapport d'activité.

Ce Pack est proposé par paliers, en complément du Pack Visibilité RDVArtisans (49 € HT) :

Toute souscription à un palier supérieur à 10 Contacts Qualifiés par mois est soumise à la validation préalable d'ONLEADYOU. ONLEADYOU se réserve le droit de refuser ou d'ajuster la souscription à un palier supérieur qui n'aurait pas fait l'objet de cette validation préalable. Si une telle commande a néanmoins été techniquement enregistrée, ONLEADYOU en informe le Professionnel dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, à son ajustement au palier validé ou au remboursement des sommes indûment prélevées. Le palier effectivement validé et souscrit figure dans le récapitulatif de commande du Professionnel.

4.4 Combinaison des Packs et prix

Le Professionnel peut cumuler plusieurs Packs lorsque son éligibilité et l'offre le permettent. À titre d'exemple, le cumul du Pack Visibilité RDVArtisans (49 €),du Pack Visibilité Google (50 €) et du Pack 1ères Positions Google niveau 1 (100 €) représente un total de 199 € HT / mois. Les Packs Google ne sont pas commercialisés indépendamment du Pack Visibilité RDVArtisans, qui en constitue le socle obligatoire.

Les prix sont exprimés hors taxes, avec mention du montant TTC lorsque cela est pertinent ; la TVA applicable est facturée au taux légal en vigueur à la date de facturation. Le récapitulatif de commande indique le ou les Packs souscrits, leur prix, les éventuelles promotions, le montant total dû et la périodicité de facturation.

Article 5 — Commande, paiement et facturation

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Professionnel : le Professionnel sélectionne les prestations souhaitées, prend connaissance du prix et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation des présentes CGV, des CGU, de la Charte et du récapitulatif de commande. Le contrat est formé lorsque la souscription est validée et que le moyen de paiement a été valablement enregistré ou le premier paiement autorisé.

Les abonnements sont payés par carte bancaire via le prestataire de paiement Mollie, avec enregistrement sécurisé d'une autorisation permettant les paiements périodiques liés à l'abonnement ; ONLEADYOU ne conserve pas les données bancaires complètes, directement traitées par ce prestataire. Le Professionnel s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement. Le paiement est prélevé selon la périodicité indiquée lors de la souscription, généralement mensuelle, à la date anniversaire de celle-ci.

Une facture est établie pour les sommes dues et mise à disposition du Professionnel par voie électronique. Le Professionnel est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation et doit signaler toute modification.

Article 6 — Retard ou défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, ONLEADYOU peut notamment tenter à nouveau le prélèvement, informer le Professionnel de l'incident, demander la régularisation, suspendre tout ou partie des prestations payantes, ou, après application des procédures contractuelles nécessaires, résilier le service concerné.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Article 7 — Durée, renouvellement et absence d'engagement

Sauf indication contraire dans l'offre souscrite, les Packs sont commercialisés sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée minimale. Chaque période payée ouvre droit à l'accès aux prestations concernées pendant la période correspondante. En l'absence de résiliation, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée, et le montant correspondant est prélevé selon les modalités prévues lors de la souscription.

La mention « sans engagement » signifie que le Professionnel peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment conformément à l'Article 8, sans être tenu de rester abonné pendant un nombre minimum de mois. Elle ne signifie pas que la période mensuelle déjà commencée est automatiquement remboursée, que les prestations exécutées avant la résiliation deviennent gratuites, ou que le Professionnel est dispensé des sommes déjà dues.

Article 8 — Résiliation

Le Professionnel peut demander la résiliation d'une ou plusieurs prestations payantes à tout moment, en quelques clics depuis son espace Professionnel. Cette demande est ensuite traitée et validée par ONLEADYOU.

Sauf disposition plus favorable indiquée lors de la souscription, la résiliation prend effet à l'issue de la période déjà réglée : la période commencée reste due dans son intégralité, sans remboursement au prorata, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée après la date d'effet. À titre d'exemple, pour un Pack facturé du 10 d'un mois au 10 du mois suivant, une demande de résiliation formulée en cours de période prend effet la veille de la prochaine date de renouvellement ; le Professionnel repasse en Compte Gratuit à compter de cette date de renouvellement.

Lorsque le Professionnel résilie uniquement un Pack optionnel, le Pack Visibilité RDVArtisans peut rester actif s'il n'a pas lui-même été résilié. La résiliation du Pack Visibilité RDVArtisans entraîne, à sa date d'effet, le retour au Compte Gratuit et la fin des prestations optionnelles qui lui étaient rattachées.

Le Professionnel titulaire d'une prestation payante active ne peut demander la fermeture complète de son Compte Professionnel qu'après résiliation effective de cette prestation, conformément à l'Article 29 des CGU.

Article 9 — Suspension temporaire à la demande du Professionnel

Pour certains abonnements, le Professionnel peut demander une mise en pause pour un ou plusieurs mois complets, notamment en cas de congés ou de surcharge d'activité, en contactant le service client avant le début de la période concernée. Lorsque cette possibilité est offerte au titre de l'abonnement souscrit, les prestations concernées peuvent être interrompues pendant la suspension et le Professionnel ne peut réclamer les avantages du Compte PRO pendant une période non facturée.

Pendant la durée de la suspension, aucune facture n'est émise et aucun prélèvement n'est effectué au titre du ou des Packs suspendus.

Article 10 — Obligations du Professionnel

Pendant toute la durée du contrat, le Professionnel doit respecter les CGU et la Charte, conserver une entreprise valablement immatriculée, maintenir les assurances légalement nécessaires, fournir les informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations souscrites, coopérer raisonnablement avec ONLEADYOU, conserver des coordonnées valides, régler les sommes dues, et informer ONLEADYOU de toute modification affectant l'exécution de la prestation. Le Professionnel ne peut demander à ONLEADYOU de mettre en œuvre une action illicite ou contraire aux conditions imposées par une plateforme tierce.

La fourniture des documents et justificatifs demandés (assurances, pièce d'identité, immatriculation) n'est pas une condition bloquante du démarrage de la prestation payante souscrite. ONLEADYOU peut toutefois suspendre ou résilier la prestation lorsque ces documents ne sont pas fournis dans un délai raisonnable après relance. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées à cette date restent acquises ; les conséquences financières relatives à la part de la prestation non encore exécutée sont appréciées selon les circonstances et les mécanismes prévus à l'Article 12.3.

Article 11 — Conditions particulières des services Google

Certaines prestations reposent sur des services fournis par Google. Le Professionnel reconnaît qu'ONLEADYOU ne contrôle pas les algorithmes de Google, que les critères d'éligibilité et politiques publicitaires peuvent évoluer, que Google peut suspendre, limiter ou refuser certains profils ou annonces, et que les performances peuvent varier selon le métier, la zone géographique, la saisonnalité, la concurrence, le budget et la qualité du profil du Professionnel.

Pour le Pack 1ères Positions Google, la présence d'une fiche Google Business Profile est nécessaire ; il est recommandé de disposer d'une note d'au moins 4/5 et d'au moins cinq avis. Le Professionnel doit en outre autoriser ONLEADYOU à intervenir comme gestionnaire (« manager ») de son profil, faute de quoi l'annonce ne peut être créée.

Article 12 — Volumes de contacts et Contact Qualifié

12.1 Pack Visibilité RDVArtisans : absence de garantie de volume

Le Pack Visibilité RDVArtisans donne accès aux Demandes de Rendez-Vous non nominatives disponibles sur la plateforme, dans les conditions prévues par les CGU et la Charte, sans limitation quantitative dès lors qu'elles correspondent au métier et à la zone géographique du Professionnel et qu'elles sont disponibles. Le nombre de demandes reçues peut varier fortement selon le métier, la zone, la saisonnalité et le niveau de concurrence. Toute indication commerciale de moyenne est fournie à titre purement indicatif et ne constitue pas une garantie minimale de volume : l'abonnement rémunère la visibilité, le statut PRO et l'accès prioritaire, non l'achat d'un nombre déterminé de contacts.

12.2 Pack 1ères Positions Google : engagement sur un volume de Contacts Qualifiés

Ce Pack est commercialisé selon un palier correspondant à un volume minimum de Contacts Qualifiés indiqué dans l'offre souscrite (voir Article 4.3). Ce volume constitue un engagement commercial spécifique, sous réserve du respect par le Professionnel de ses obligations (Article 10) et des conditions prévues aux présentes CGV.

Constitue un Contact Qualifié tout contact correspondant raisonnablement à l'activité ou à l'un des métiers ciblés par le Professionnel, à sa zone d'intervention, et émanant d'une personne ayant manifesté un besoin pouvant donner lieu à une prestation — qu'il s'agisse d'un appel téléphonique, d'une Demande de Rendez-Vous, d'une demande de devis ou de rappel. Ne sont pas considérés comme des Contacts Qualifiés les appels de fournisseurs, les demandes d'emploi, les démarchages commerciaux, les contacts manifestement frauduleux ou sans rapport avec l'activité ou la zone du Professionnel, ni les doublons manifestes portant sur un même besoin déjà transmis au même Professionnel dans les quinze (15) jours précédents.

Ne constitue toutefois pas un doublon la demande qui fait l'objet d'une évolution substantielle, ou qui est retransmise au Professionnel parce que le Particulier, faute d'avoir été recontacté par celui-ci dans un délai raisonnable conformément à la Charte, sollicite à nouveau une mise en relation : dans ce cas, le Professionnel n'ayant pas donné suite à sa première réception de la demande, celle-ci constitue une nouvelle opportunité et non une double facturation d'un même besoin déjà satisfait. Un Contact Qualifié ne garantit ni rendez-vous, ni devis, ni chantier, ni chiffre d'affaires.

12.3 Source des contacts et mécanismes de compensation

ONLEADYOU met en œuvre en priorité une campagne Google Local Services Ads pour générer les Contacts Qualifiés. En cas d'insuffisance de diffusion via cette source, les Contacts Qualifiés peuvent être complétés par d'autres sources qualifiées exploitées ou partenaires d'ONLEADYOU (RDVArtisans.fr, sites ou partenaires affiliés, campagnes complémentaires) : les performances d'une campagne Google dépendent en effet de nombreux facteurs indépendants d'ONLEADYOU (concurrence, budget, saisonnalité, algorithmes et règles d'éligibilité de Google, qualité et avis du profil),et ONLEADYOU ne garantit donc pas que l'intégralité des contacts proviendra de Google Local Services Ads.

En cas d'insuffisance de livraison sur une période donnée, lorsque celle-ci peut raisonnablement être régularisée dans un délai approprié, ONLEADYOU privilégie le report du solde sur la période suivante, la prolongation de la diffusion sans facturation supplémentaire, la suspension des prélèvements futurs jusqu'à régularisation, ou la livraison via des sources alternatives, avant d'envisager l'émission d'un avoir ou un remboursement total ou partiel de la part non exécutée. Le choix de la mesure tient compte du volume restant à livrer, des performances constatées et de la durée de l'insuffisance.

Article 13 — Absence de garantie de chiffre d'affaires ou de conversion

Sauf engagement exprès contraire, ONLEADYOU ne garantit ni la signature d'un devis, ni le taux de transformation des contacts, ni le montant des chantiers, ni le chiffre d'affaires ou la marge du Professionnel. La conversion d'un contact dépend notamment de sa réactivité, de ses prix, de la qualité de ses devis, de sa réputation et de ses avis, de son comportement commercial, et de facteurs de marché extérieurs à ONLEADYOU.

Article 14 — Codes promotionnels

ONLEADYOU peut proposer des codes promotionnels (par exemple un premier mois offert ou à tarif réduit, un deuxième mois offert, ou une remise sur un Pack déterminé). Sauf autorisation expresse d'ONLEADYOU — notamment dans le cadre d'une campagne de réactivation proposée à un ancien client —, chaque code promotionnel n'est utilisable qu'une seule fois par Compte Professionnel : le Professionnel qui a résilié un abonnement souscrit avec un code promotionnel ne peut réutiliser librement le même code lors d'une nouvelle souscription. Un code promotionnel ne peut être converti en espèces, n'est pas nécessairement cumulable avec un autre, peut être réservé à certaines offres, et n'ouvre aucun droit à remboursement lorsque ses conditions ne sont pas réunies. Le prix final affiché dans le récapitulatif de commande prévaut.

Article 15 — Modification d'une offre ou d'un prix

ONLEADYOU peut faire évoluer ses prestations et tarifs. Une modification de prix n'affecte pas rétroactivement une période déjà facturée. Lorsqu'un changement substantiel concerne un abonnement en cours, le Professionnel en est informé dans le respect des délais applicables et peut, lorsque les conditions le permettent, résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 16 — Disponibilité des prestations et sous-traitants

ONLEADYOU s'efforce de fournir les prestations avec diligence. Certaines prestations peuvent néanmoins être retardées ou temporairement indisponibles en raison d'une validation par un tiers, d'une modification de Google, d'un incident technique, d'une information manquante, d'un défaut de coopération du Professionnel, d'une suspension d'un compte tiers, ou d'un cas de force majeure. ONLEADYOU peut faire appel à des prestataires techniques, commerciaux ou marketing pour exécuter certaines prestations, sans que cela modifie la nature du contrat conclu avec le Professionnel.

Article 17 — Responsabilité

ONLEADYOU est tenue d'exécuter les prestations contractuellement prévues avec diligence et conformément aux engagements figurant dans l'offre souscrite. Sous réserve des dispositions légales impératives, ONLEADYOU ne peut être tenue responsable d'un défaut de conversion commerciale d'un contact, d'une décision prise par Google ou un autre tiers, d'une suspension du profil résultant d'une information erronée fournie par le Professionnel, d'un défaut de coopération du Professionnel, d'un préjudice résultant directement des travaux conclus avec un Particulier, ou d'une perte de chiffre d'affaires purement hypothétique. Aucune clause des présentes ne saurait exclure une responsabilité d'ONLEADYOU pour un manquement qui lui serait directement imputable lorsque la loi interdit une telle exclusion.

Le Professionnel demeure seul responsable des informations qu'il fournit, de la validité de son entreprise, de ses assurances, des accès Google qu'il communique, des contenus et documents qu'il transmet, des devis et contrats conclus avec les Particuliers, de l'utilisation des contacts reçus, et de ses obligations légales et professionnelles. Une information erronée susceptible d'empêcher ou de dégrader l'exécution du service ne saurait être imputée à ONLEADYOU lorsqu'elle n'en avait pas connaissance.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 18 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des prestations payantes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour toute question relative à la protection des données : [email protected].

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les outils, logiciels, méthodes, contenus et éléments appartenant à ONLEADYOU restent sa propriété ; la souscription ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Professionnel. Les droits relatifs aux services ou marques de tiers, notamment Google, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 20 — Droit de rétractation des Professionnels

Les offres RDVArtisans sont commercialisées dans un cadre professionnel : un Professionnel ne bénéficie donc pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Une exception légale existe néanmoins pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Professionnel sollicité et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. La souscription réalisée en ligne à la seule initiative du Professionnel, sans démarchage ni sollicitation hors établissement de la part d'ONLEADYOU, n'entre pas automatiquement dans le champ de cette exception. Les droits éventuellement applicables au Professionnel selon les circonstances propres à sa situation demeurent en tout état de cause intégralement réservés.

Article 21 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation payante peut être adressée à [email protected], en indiquant l'entreprise, le SIREN/SIRET, l'offre et la période concernées, l'objet précis de la réclamation et tout justificatif utile.

Article 22 — Modification des CGV

Les CGV peuvent évoluer pour tenir compte de l'évolution des offres, d'un changement de prestataire, d'une modification tarifaire, ou d'une évolution réglementaire ou technique. Les modifications substantielles applicables aux contrats en cours sont notifiées sur un support durable au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsque la réglementation permet ou impose une application plus rapide.

Article 23 — Fin du Compte PRO et retour au Compte Gratuit

Lorsque l'ensemble des prestations constituant le Compte PRO prend fin, le Professionnel repasse en Compte Gratuit à la fin de la période payée, sauf fermeture complète du Compte. Il perd alors les fonctionnalités réservées aux Comptes PRO — priorité de classement, priorité de quatre heures sur les Demandes non nominatives, fonctionnalités premium, prestations Google et autres options résiliées. Son Compte Gratuit reste soumis aux CGU Professionnels et à la Charte.

Article 24 — Preuve électronique et dispositions diverses

Les données conservées par ONLEADYOU (date de souscription, offre choisie, prix, code promo, acceptation des CGV, paiements, résiliation, échanges avec le service client, rapports de contacts) peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par le droit applicable, sans préjudice du droit de chaque partie d'apporter la preuve contraire.

La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV. Le fait pour ONLEADYOU de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

Article 25 — Droit applicable, juridiction et contact

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s'appliquent. Lorsqu'une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être convenue entre les parties conformément à l'article 48 du Code de procédure civile — c'est-à-dire lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant —, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège social d'ONLEADYOU, dans les conditions prévues par la loi.