Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Site

le site internet accessible à l'adresse rdvartisans.fr ainsi que ses applications mobiles iOS et Android.

Utilisateur

toute personne consultant ou utilisant le Site, qu'il s'agisse d'un Particulier ou d'un Professionnel.

Particulier

tout Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, utilisant RDVArtisans afin de rechercher un Professionnel ou de formuler une demande concernant un projet de travaux, rénovation, entretien, dépannage ou amélioration de l'habitat. Les présentes CGU visent principalement le Particulier.

Professionnel / Artisan

tout Utilisateur, personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle indépendante dans le secteur du bâtiment, de la rénovation, de l'habitat ou d'une activité connexe, référencée ou inscrite sur RDVArtisans.

Service d'Annuaire

le service gratuit de recherche de Professionnels par critères (géographie, métier, spécialité).

Service de Demande de Rendez-Vous

le service permettant au Particulier de solliciter un rendez-vous auprès d'un ou plusieurs Professionnels.

Créneau(x)

les plages de disponibilité (jusqu'à trois dates, chacune assortie d'un créneau horaire de deux heures ou de l'option « toute la journée ») indiquées par le Particulier dans sa Demande de Rendez-Vous, à titre purement indicatif.

Projet

la description de la prestation de travaux ou de service recherchée par le Particulier.

Avis

l'appréciation qu'un Particulier peut publier sur la page d'un Professionnel après une mise en relation.

Partenaire

toute entreprise tierce avec laquelle RDVArtisans entretient une relation contractuelle en vue de compléter ou relayer une Demande de Rendez-Vous lorsque le réseau de RDVArtisans ne peut y répondre.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Site et des Services proposés par RDVArtisans.fr, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans ce cadre.

La simple consultation publique du Service d'Annuaire n'implique pas à elle seule d'acceptation formelle des présentes CGU. En revanche, toute fonctionnalité ayant une portée contractuelle réelle — création d'un compte, dépôt d'une Demande de Rendez-Vous, consentement au contact téléphonique (Article 6.3) — requiert une acceptation explicite du Particulier, enregistrée avec la version des CGU concernée, sa date et son horodatage. À défaut d'acceptation, il est demandé au Particulier de renoncer à l'usage de ces fonctionnalités.

RDVArtisans se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, dans les conditions décrites à l'Article 14.

Article 3 — Rôle de RDVArtisans.fr : un service de mise en relation, non un courtier

3.1 Un simple intermédiaire technique

RDVArtisans.fr propose un service technique de mise en relation entre des Particuliers ayant un Projet de travaux et des Professionnels susceptibles d'y répondre. RDVArtisans agit exclusivement en qualité de fournisseur de moyens et d'intermédiaire technique.

RDVArtisans n'est :

• ni courtier en travaux, ni mandataire, ni maître d'œuvre, ni sous-traitant du Professionnel ou du Particulier ;
• ni partie au contrat éventuellement conclu entre le Particulier et le Professionnel pour la réalisation de travaux ou de prestations ;
• ni acteur dans la négociation, la fixation du prix, la validation, l'exécution, le suivi ou la garantie des travaux ou prestations objets de la mise en relation.

Il appartient exclusivement au Particulier et au Professionnel, s'ils souhaitent poursuivre leur relation au-delà de la mise en relation, de conclure entre eux un contrat ou un devis en bonne et due forme, qui régira seul leur relation et auquel il conviendra de se référer en cas de litige entre eux.

3.2 Indépendance des Professionnels

Les Professionnels référencés sur le Site sont des entrepreneurs indépendants, juridiquement et financièrement autonomes vis-à-vis de RDVArtisans. Ils exercent leur activité sous leur seule responsabilité, selon leurs propres obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et déontologiques.

3.3 Absence de flux financier lié aux travaux

Aucun flux financier relatif aux travaux ou prestations (acompte, solde, paiement quelconque) ne transite par RDVArtisans ou par le Site. RDVArtisans ne perçoit aucune commission sur le montant des travaux réalisés. Par conséquent, RDVArtisans ne peut en aucun cas être sollicitée pour effectuer un quelconque remboursement lié à un acompte versé par un Particulier à un Professionnel, ni se substituer à un Professionnel défaillant.

Article 4 — Description des services

4.1 Le Service d'Annuaire

Le Service d'Annuaire permet à toute personne, sans obligation de créer un compte, de rechercher un Professionnel par critères (localisation, métier, spécialité) et de consulter les fiches des Professionnels référencés.

RDVArtisans ne garantit pas l'exhaustivité de son annuaire sur l'ensemble du territoire français, ni sur une zone géographique donnée.

4.2 Le Service de Demande de Rendez-Vous

Le Service de Demande de Rendez-Vous permet au Particulier de solliciter, gratuitement, un rendez-vous auprès d'un ou plusieurs Professionnels référencés, selon deux modalités :

• la demande nominative : le Particulier sélectionne expressément un Professionnel identifié sur sa fiche et lui adresse directement sa demande ;
• la demande non nominative : le Particulier confie sa recherche au Site, qui adresse une alerte anonymisée aux Professionnels référencés et disponibles sur la zone et le métier concernés.

Si aucun Professionnel du réseau RDVArtisans.fr n'est en mesure de répondre à la demande, RDVArtisans peut, dans les conditions de l'article 4.3, transmettre la demande à un Partenaire.

4.3 Transmission à des Partenaires

En cas d'indisponibilité de Professionnels référencés sur RDVArtisans.fr pour répondre à une Demande de Rendez-Vous, le Particulier autorise RDVArtisans à transmettre sa demande, incluant ses coordonnées et ses Créneaux, à des Partenaires de confiance disposant de leur propre réseau de professionnels du bâtiment, afin de maximiser les chances de satisfaire sa demande. Ces Partenaires sont des professionnels français de la mise en relation entre particuliers et artisans.

À la date des présentes CGU, RDVArtisans entretient notamment des relations de cette nature avec les Partenaires suivants :

• Viteundevis.fr — CGU : conditions générales d'utilisation — politique de confidentialité
• Vos-devis.com — CGU : conditions générales d'utilisation — politique de confidentialité
• Effy.fr — CGU : conditions générales d'utilisation — politique de confidentialité
• Obat.fr — CGU : conditions générales d'utilisation — politique de confidentialité
• Habitatpresto.com — CGU : conditions générales d'utilisation — politique de confidentialité
• Devis-plus.com — CGU : conditions générales d'utilisation — politique de confidentialité
• Compleo.fr — CGU : conditions générales d'utilisation — politique de confidentialité

Cette liste est susceptible d'évoluer ; la version à jour est toujours disponible sur cette page. En acceptant les présentes CGU, le Particulier reconnaît que, dans l'hypothèse décrite ci-dessus, ses coordonnées peuvent être transmises au Partenaire sollicité, aux seules fins de traiter sa Demande de Rendez-Vous. Le Partenaire traite ces données conformément à sa propre politique de confidentialité, dont le lien figure ci-dessus, et le Particulier est invité à en prendre connaissance.

Le Partenaire ainsi sollicité, comme RDVArtisans, est susceptible de contacter le Particulier par téléphone, SMS ou email pour organiser son rendez-vous. Ce contact téléphonique n'intervient que dans les conditions de consentement décrites à l'Article 6.3 des présentes CGU.

4.4 Utilisation des coordonnées du Particulier par le Professionnel

Le Professionnel auquel les coordonnées du Particulier sont transmises dans le cadre d'une Demande de Rendez-Vous ne peut les utiliser qu'aux fins de traiter cette demande. La Charte d'engagement et de référencement des artisans, que tout Professionnel accepte lors de son inscription, lui interdit notamment de céder ces coordonnées à un tiers ou de les utiliser à des fins étrangères à la demande du Particulier.

Article 5 — Nature du rendez-vous : des disponibilités indicatives, jamais un rendez-vous ferme

5.1 Portée des Créneaux indiqués par le Particulier

Lorsqu'il effectue une Demande de Rendez-Vous, le Particulier indique jusqu'à trois dates possibles ainsi que, pour chacune, un créneau horaire de deux heures (8h-10h, 10h-12h, 12h-14h, 14h-16h, 16h-18h ou 18h-20h) ou l'option « toute la journée ». Ces Créneaux constituent uniquement une indication destinée à faciliter la prise de contact entre le Particulier et le Professionnel.

Ils ne constituent en aucun cas un rendez-vous définitivement fixé, ni un engagement ferme de l'une ou l'autre des parties. Aucune des dispositions des présentes CGU ni aucun élément affiché sur le Site ne saurait être interprété comme conférant à ces Créneaux la valeur d'un rendez-vous confirmé.

Un créneau de deux heures accepté par un Professionnel n'est lui-même qu'une plage indicative : même dans ce cas, l'heure précise du rendez-vous au sein de ce créneau doit encore être confirmée entre le Particulier et le Professionnel, selon les modalités de l'Article 5.2.

5.2 Confirmation obligatoire du rendez-vous

Un rendez-vous n'est réputé fixé que lorsque le Particulier et le Professionnel se sont accordés directement, par un échange téléphonique, un SMS ou tout autre message écrit, sur une date et une heure ou plage horaire suffisamment déterminée, ainsi qu'un lieu. Cette validation croisée est une condition impérative de l'existence du rendez-vous.

Il appartient en priorité au Professionnel de rappeler le Particulier dès réception de la Demande de Rendez-Vous, afin de valider avec lui la date, l'heure précise et le lieu du rendez-vous, avant tout déplacement. Ce rappel du Professionnel constitue le mode de confirmation attendu par défaut. Le Particulier reste néanmoins libre de prendre lui-même l'initiative de cette confirmation, notamment s'il n'a pas été recontacté dans un délai raisonnable.

En l'absence d'une telle confirmation :

• aucun rendez-vous n'existe, quand bien même des Créneaux auraient été indiqués ou acceptés dans la Demande de Rendez-Vous ;
• le Particulier ne doit pas considérer la venue du Professionnel comme acquise, ni organiser définitivement sa présence sur la seule base du créneau affiché ;
• le Professionnel ne doit pas se déplacer au domicile du Particulier.

5.3 Annulation ou modification

Le Particulier peut signaler l'annulation d'un rendez-vous depuis son espace personnel au moyen du bouton « Annuler », ce qui déclenche une notification au Professionnel concerné.

Cette notification ne dispense toutefois pas d'annuler également directement par téléphone auprès du Professionnel. En effet, le Professionnel peut ne pas consulter cette notification à temps, et, lorsque la demande a été transmise à un Partenaire (Article 4.3),l'information d'annulation peut ne pas lui parvenir. L'appel téléphonique reste donc le moyen le plus fiable d'éviter un déplacement inutile.

5.4 Rôle de RDVArtisans dans ce processus

RDVArtisans met à disposition les outils techniques (formulaire de demande, alertes, messagerie) permettant au Particulier d'indiquer ses disponibilités et au Professionnel de le contacter. RDVArtisans n'intervient pas dans la confirmation elle-même, laquelle relève exclusivement de l'échange direct entre le Particulier et le Professionnel.

En conséquence, RDVArtisans ne saurait être tenue responsable :

• d'un rendez-vous non confirmé, non tenu ou annulé ;
• d'un déplacement effectué par le Particulier ou le Professionnel sans confirmation préalable ;
• d'une indisponibilité du Professionnel aux Créneaux initialement indiqués par le Particulier.

Article 6 — Inscription et compte du Particulier

6.1 Création du compte

Une partie du Service d'Annuaire est accessible sans création de compte. L'utilisation du Service de Demande de Rendez-Vous nécessite la création d'un compte nominatif.

Le Particulier s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour (identité, coordonnées) et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Il ne peut créer qu'un seul compte à son nom.

En cas d'informations fausses, inexactes ou trompeuses, RDVArtisans se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte, sans préavis ni indemnité.

6.2 Confidentialité du compte

Le Particulier est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.

6.3 Contact téléphonique et consentement au démarchage

Il convient de distinguer deux situations, qui ne relèvent pas du même régime juridique :

6.3.1 Appel destiné à organiser le rendez-vous demandé par le Particulier

Lorsque le Particulier dépose une Demande de Rendez-Vous, il sollicite lui-même une mise en relation et un contact téléphonique en vue d'organiser ce rendez-vous. L'appel du Professionnel ou du Partenaire répondant directement à cette demande ne constitue pas une prospection commerciale non sollicitée au sens de l'article L.223-1 du Code de la consommation : il s'agit du traitement d'une demande que le Particulier a lui-même initiée, ce qui relève de l'exécution du service en cours.

Afin d'assurer la traçabilité de cette mise en relation, le Particulier est néanmoins invité, lors du dépôt de sa demande, à cocher une case dédiée — non précochée par défaut et distincte de l'acceptation des présentes CGU — confirmant qu'il accepte d'être recontacté par téléphone par RDVArtisans ou par un Partenaire pour l'organisation de ce rendez-vous précis.

6.3.2 Toute sollicitation commerciale ultérieure et distincte

Au-delà de l'appel nécessaire à l'organisation du rendez-vous demandé, toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales (par exemple une prospection ultérieure sans lien avec une Demande de Rendez-Vous en cours) est interdite sans le consentement préalable du Particulier, conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation issus de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 (entrés en vigueur le 11 août 2026). Ce consentement doit :

• être libre, spécifique, éclairé, univoque et résulter d'un acte positif clair (case non précochée) ;
• identifier le professionnel concerné et l'objet de la sollicitation envisagée ;
• préciser sa durée de validité, qui ne peut excéder un an sans reconduction tacite ;
• pouvoir être retiré à tout moment, y compris oralement pendant un appel.

RDVArtisans conserve la preuve de ce consentement (informations présentées, date et heure du recueil) pendant trois ans, et la met à disposition du Particulier sur simple demande.

Article 7 — Recommandations de sécurité avant tout paiement ou engagement

Le secteur des travaux fait l'objet de nombreuses fraudes (faux artisans, encaissement d'acomptes sans exécution des travaux, usurpation d'identité d'entreprise). RDVArtisans appelle l'attention du Particulier sur les précautions ci-dessous, qu'il lui appartient de respecter avant tout engagement financier avec un Professionnel.

7.1 Assurances : à vérifier auprès du Professionnel

Le Particulier doit vérifier que le Professionnel dispose des assurances légalement requises pour les travaux envisagés, et que les activités couvertes par son attestation correspondent exactement aux travaux prévus. Lorsque les travaux relèvent de l'assurance décennale obligatoire, l'attestation correspondante doit être remise au Particulier avant l'ouverture du chantier.

Le régime d'assurance applicable (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale ou de bon fonctionnement) dépend de la nature exacte des travaux envisagés. En cas de doute, le Particulier est invité à demander directement au Professionnel de lui préciser l'assurance applicable à son chantier et à lui en communiquer l'attestation ; RDVArtisans n'intervient pas dans cette qualification, qui relève de la relation contractuelle entre le Particulier et le Professionnel.

Il n'existe par ailleurs pas de plafond légal général applicable à tous les travaux concernant le montant d'un acompte. Il est recommandé au Particulier de privilégier un acompte raisonnable et proportionné à la nature du chantier, et d'échelonner autant que possible les paiements selon l'avancement réel des travaux plutôt que de régler l'intégralité du prix par avance.

7.2 Paiement par carte bancaire ou terminal de paiement mobile

Un terminal de paiement mobile (lecteur de carte bancaire portable) est un moyen de paiement légal ; son utilisation par un Professionnel n'est pas en elle-même un signe de fraude.

Avant tout règlement par carte bancaire, lien de paiement ou terminal mobile, le Particulier doit néanmoins vérifier l'identité du bénéficiaire, s'assurer qu'un devis préalable a bien été accepté, et conserver le justificatif de paiement. Le Particulier est invité à ne jamais se laisser mettre sous pression pour régler un acompte dans la précipitation, sans devis ni vérification préalable.

7.3 Règles de bon sens complémentaires

• tout acompte ou paiement doit donner lieu à une facture ou à un reçu correspondant, mentionnant l'identité complète de l'entreprise ;
• le Particulier doit s'assurer que le bénéficiaire du paiement correspond exactement à l'entreprise mentionnée sur le devis, quel que soit le moyen de paiement utilisé ;
• aucun matériel ne doit être acheté ni aucune somme versée par avance sans devis préalablement accepté, daté et signé par les deux parties ;
• pour les travaux soumis à l'assurance décennale, l'attestation correspondante doit être remise au Particulier avant l'ouverture du chantier et jointe au devis ainsi qu'à la facture.

7.4 Signaux devant entraîner une vigilance renforcée

Le Particulier doit se montrer particulièrement prudent lorsqu'un Professionnel :

• réclame une somme importante avant même l'établissement d'un devis ;
• exerce une pression pour obtenir un paiement immédiat, notamment par carte bancaire sur le pas de la porte ;
• demande un règlement vers un bénéficiaire dont l'identité ne correspond pas à l'entreprise contractante ;
• modifie soudainement ses coordonnées bancaires ou l'identité du bénéficiaire du paiement ;
• refuse de communiquer son SIRET ou ses attestations d'assurance.

7.5 En cas de doute ou de comportement suspect

Le Particulier est invité à signaler sans délai à RDVArtisans tout comportement suspect d'un Professionnel (demande de paiement anormale, disparition après encaissement d'un acompte, absence de réponse). RDVArtisans peut, à sa seule discrétion, intervenir à titre de médiation amiable et suspendre ou exclure le Professionnel concerné du Site, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité de sa part ni une obligation d'indemnisation du Particulier.

Pour des conseils pratiques détaillés en cas de litige (acompte non remboursé, malfaçon, refus de remboursement),le Particulier peut consulter les guides pratiques disponibles sur le blog RDVArtisans.fr, qui complètent sans s'y substituer les dispositions des présentes CGU.

Article 8 — Responsabilité de RDVArtisans

RDVArtisans est tenue, dans l'exécution des présentes, à une simple obligation de moyens.

8.1 Absence de gestion des flux financiers liés aux travaux

Le Particulier est expressément informé et reconnaît que :

• aucun paiement, acompte, règlement de solde ou transaction financière relatif à un Projet ou à une prestation de travaux ne transite par RDVArtisans ou par le Site ;
• RDVArtisans n'intervient à aucun titre en qualité de courtier, d'établissement de paiement, de tiers de confiance, de séquestre ou d'intermédiaire financier ;
• RDVArtisans ne perçoit aucune commission ni rétribution sur les sommes versées par le Particulier au Professionnel.

8.2 Non-responsabilité relative aux prestations, devis et paiements

Tout devis, commande, acompte ou paiement est conclu et exécuté directement et exclusivement entre le Particulier et le Professionnel. RDVArtisans n'étant ni rémunérée sur le montant des travaux ni partie au contrat éventuellement conclu, sa responsabilité ne peut être recherchée pour :

• l'inexécution, la mauvaise exécution, le retard ou l'abandon d'un chantier ;
• une malfaçon, une non-conformité ou tout dommage résultant d'une prestation réalisée par un Professionnel ;
• l'exactitude, le sérieux ou le caractère complet d'un devis fourni par un Professionnel ;
• le versement par le Particulier d'un acompte ou d'une somme d'argent à un Professionnel, quel que soit le moyen de paiement utilisé, et l'absence d'exécution corrélative de la prestation, y compris en cas d'insolvabilité, de cessation d'activité ou de disparition du Professionnel après encaissement ;
• la solvabilité, la moralité ou le sérieux d'un Professionnel.

Le Particulier reconnaît que RDVArtisans n'a ni l'obligation ni la capacité de rembourser, en tout ou partie, une somme encaissée par un Professionnel défaillant ou indélicat. Le rôle de RDVArtisans se limite strictement à la mise en relation technique entre le Particulier et le Professionnel.

8.3 Rôle de médiation facultative

En cas de difficulté signalée par un Particulier, RDVArtisans peut intervenir, à sa seule discrétion et à titre purement amiable, pour faciliter la communication entre les parties ou faire pression sur un Professionnel défaillant. Cette intervention constitue une démarche volontaire de bonne volonté commerciale et ne saurait en aucun cas constituer une reconnaissance de responsabilité ni créer d'obligation de résultat à la charge de RDVArtisans.

8.4 Fourniture du Service en l'état

Le Site et les Services sont fournis « en l'état ». RDVArtisans ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ou qu'il répondra aux attentes particulières du Particulier. RDVArtisans ne saurait être tenue responsable des interruptions, altérations ou indisponibilités du Service liées au réseau internet, à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure.

8.5 Vigilance du Particulier

Il appartient au Particulier de procéder lui-même à toutes les vérifications qu'il juge utiles ou nécessaires (identité, assurances, références, avis) avant de contractualiser avec un Professionnel, conformément aux recommandations de l'Article 7. RDVArtisans ne saurait être jugée responsable d'une mise en relation qui n'aurait pas donné satisfaction, la vérification finale et la décision de contractualiser relevant exclusivement du Particulier.

8.6 Limite des exclusions de responsabilité

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité qu'ONLEADYOU ne pourrait légalement écarter, ni de faire échec à une disposition d'ordre public protectrice du Particulier consommateur. Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent dans la mesure permise par la loi et ne sauraient être interprétées comme dispensant ONLEADYOU d'un manquement qui lui serait personnellement et directement imputable.

8.7 Informations déclaratives des Professionnels

RDVArtisans peut effectuer certaines vérifications sur les informations que les Professionnels déclarent (identité, SIREN/SIRET, qualifications). Ces vérifications ne constituent pas une garantie permanente et absolue de leur exactitude. En particulier, RDVArtisans ne peut garantir qu'un Professionnel ne fournira jamais, de façon frauduleuse, une fausse identité, un faux SIRET, de faux justificatifs, ou ne recréera pas un compte sous une autre identité afin de contourner une exclusion antérieure. Un tel agissement engage la seule responsabilité personnelle de son auteur ; RDVArtisans met en œuvre des moyens raisonnables pour détecter et sanctionner ces pratiques dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Article 9 — Avis des Particuliers sur les Professionnels

Conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-16 et suivants du Code de la consommation, RDVArtisans applique les règles suivantes de collecte, de modération et de publication des avis en ligne :

• seul un Particulier ayant effectivement bénéficié d'une mise en relation avec le Professionnel concerné peut publier un avis à son sujet ;
• la date de publication de l'avis, ainsi que la date de l'expérience concernée lorsqu'elle est disponible, sont indiquées ;
• les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont publiés selon les mêmes critères, sans sélection destinée à favoriser artificiellement un Professionnel ;
• tout avis refusé fait l'objet d'une information du motif de refus auprès de son auteur ;
• le Professionnel dispose d'un droit de réponse public à tout avis le concernant.

RDVArtisans effectue un contrôle a priori des avis afin d'écarter tout contenu manifestement illicite (propos discriminatoires, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public). Le contenu des avis publiés engage la seule responsabilité de leur auteur. Tout avis estimé abusif ou diffamatoire peut être signalé à RDVArtisans aux fins de retrait, selon la procédure disponible sur le Site.

Article 10 — Données à caractère personnel

Les conditions dans lesquelles RDVArtisans collecte et traite les données à caractère personnel des Particuliers, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, sont détaillées dans la Politique de confidentialité, disponible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU par référence.

Pour toute question relative à ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le Particulier peut contacter le point de contact protection des données de RDVArtisans à l'adresse : [email protected].

Le Particulier dispose, dans les conditions prévues par cette Politique, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, son arborescence, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés au titre du droit d'auteur et du droit des producteurs de bases de données, et sont la propriété exclusive d'ONLEADYOU, à l'exception des photographies et contenus fournis par les Professionnels référencés sur leur fiche, qui demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits respectifs.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'ONLEADYOU, est interdite et constitutive de contrefaçon.

La dénomination « rdvartisans » constitue une marque verbale française enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 4818739, appartenant à ONLEADYOU. Toute utilisation non autorisée de cette marque, ou de tout signe susceptible de créer une confusion avec elle, notamment à titre de nom de domaine ou de dénomination commerciale, est interdite (voir Mentions légales).

Article 12 — Suspension et résiliation du compte Particulier

RDVArtisans se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Particulier en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement abusif, ou de tout agissement susceptible de nuire aux autres Particuliers, aux Professionnels ou à l'image de RDVArtisans. Sauf lorsque la gravité des faits ou la sécurité des Utilisateurs justifie une suspension immédiate (notamment en cas de fraude avérée ou suspectée),cette mesure est précédée d'une mise en demeure lorsque les circonstances le permettent.

Le Particulier peut à tout moment demander la clôture de son compte en s'adressant au service client de RDVArtisans.

Article 13 — Cookies

L'utilisation de cookies et traceurs sur le Site est régie par la politique de gestion des cookies disponible sur le Site, permettant au Particulier de paramétrer ses préférences.

Article 14 — Modification des CGU

RDVArtisans peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en ligne sur le Site à la date de connexion du Particulier.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient de s'appliquer.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour RDVArtisans de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Force majeure

RDVArtisans ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

15.4 Preuve électronique

Les données, enregistrements, journaux de connexion, e-mails, notifications et horodatages conservés dans les systèmes informatiques d'ONLEADYOU peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par le droit applicable, sans préjudice du droit du Particulier d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

15.5 Coopération avec les autorités

ONLEADYOU coopère avec les autorités administratives et judiciaires dans les conditions prévues par la réglementation applicable, et peut être amenée à leur communiquer, sur demande ou réquisition légalement fondée, les informations qu'elle est juridiquement tenue de transmettre.

Article 16 — Médiation, droit applicable et juridiction compétente

16.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Particulier ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige relatif à l'utilisation du Service, après démarche préalable écrite auprès du service client d'ONLEADYOU restée infructueuse dans un délai d'un an.

ONLEADYOU a désigné comme médiateur de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

Le Particulier peut saisir le CM2C soit par voie électronique en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site www.cm2c.net, soit par voie postale à l'adresse ci-dessus.

16.2 Litiges avec un Particulier consommateur

Les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s'appliquent, sans qu'aucune clause des présentes ne puisse être opposée au Particulier pour restreindre son droit de saisir la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile et du droit de la consommation.

16.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 17 — Contact